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Conditions Générales de Vente

1. Généralités
Nos conditions ci-contre sont valables pour toutes les commandes, elles sont donc aussi convenues quand la commande a été passée par l'acheteur en faisant référence à ses propres conditions de vente. Les conditions divergentes de l'acheteur que nous ne reconnaissons pas explicitement par écrit, sont sans engagement pour nous, même si nous n’y faisons pas explicitement opposition. Nos Conditions Générales de Vente ne peuvent être modifiées qu'avec notre consentement écrit.
Les commandes seront considérées comme acceptées que si nous les avons confirmées par écrit. Notre confirmation de la commande écrite est également seule déterminante pour l'ampleur de la livraison. Les compléments ou modifications ultérieurs de la commande ou les accords verbaux supplémentaires requièrent également une confirmation écrite pour leur validité. Les droits de l'acheteur ne sont pas cessibles sans notre consentement. Toutes les revendications de dommages et intérêts de l'acheteur sont exclues – dans la mesure de l'admissibilité selon la loi.

2. Livraison

Les délais de livraison convenus ne sont valables que sous réserve de notre livraison correcte et/ou dans les temps par nos propres sous-traitants. Si le délai de livraison qui n'est pas déterminé selon le calendrier, est dépassé de plus de 4 semaines, l'acheteur peut résilier par écrit le contrat après expiration sans succès d'un délai supplémentaire de 2 semaines. Si le retard repose sur des circonstances sur lesquelles nous n'avons aucune influence - telles que des difficultés générales au niveau de la procuration de matières premières, les troubles d'exploitation dans notre usine ou chez nos sous-traitants, les difficultés au niveau du transport et diverses coïncidences -, l'acheteur ainsi que nous pouvons résilier le contrat si le délai de livraison est déjà dépassé de plus de deux mois. Cependant il convient de déclarer son intention de résilier au moins 3 semaines auparavant. Nous sommes autorisés à livrer prématurément et à livrer partiellement. Nous choisissons nous-mêmes le mode et la voie d'expédition ; les souhaits éventuels de l'acheteur seront pris en compte dans la mesure du possible. Sur le souhait de l'acheteur, nous concluons une assurance de transport à son compte. Si l'envoi est décalé sur la demande de l'acheteur, la marchandise sera entreposée à ses risques et à ses frais à partir de la date de l'annonce de la disponibilité à l'envoi. Le transport se fera au risque de l'acheteur. Si l'acheteur reste en retard de plus de 10 jours après l'annonce de la mise à disposition, pour la reprise de la marchandise ou la concession de la prescription pour l'expédition ou l'accomplissement de son obligation de paiement et s'il en est responsable, nous sommes en droit de résilier le contrat après la fixation d'un délai supplémentaire de 10 jours ou d'exiger des dommages et intérêts pour non-exécution. Dans ces cas ainsi que dans le cas de la résiliation du contrat par l'acheteur ou dans le cas de toute autre non-exécution ou exécution incomplète du contrat par l'acheteur, nous nous réservons le droit de faire valoir une indemnisation forfaitaire s'élevant à 10 % du prix de vente net, tout en gardant la possibilité de faire valoir un dommage réel plus élevé. Nous ne devons pas justifier d'un dommage réellement produit. Cependant l'acheteur est endroit de justifier que nous n'avons pas subi un dommage ou que ce dommage est nettement plus faible que le dommage forfaitaire s'élevant à 10 % du prix de vente.


3. Prix

Nos prix s'entendent – si rien d'autre n'a été convenu – départ usine de livraison ou entrepôt de livraison, emballage et divers frais secondaires exclus tels que droits de douane ; la suisse taxe à la valeur ajoutée en vigueur à la date de la livraison sera déclarée à part et facturée.
Les coûts supplémentaires, résultant d'instructions d'envoi spéciales par l'acheteur (p. ex. expédition en grande vitesse), seront en tout cas à sa charge. Les prix reposent sur les facteurs de coûts en vigueur à la date de la confirmation de la commande. Si ces prix se modifient durant la période entre la confirmation de la commande et la livraison en raison d'augmentations des coûts non en rapport avec l'exploitation, p. ex. augmentations des prix du matériel et des coûts du personnel, nous sommes en droit d'ajuster les prix de vente en conséquence, sauf si des prix fixes avaient été convenus explicitement.

4. Paiement et concession de crédit

Le paiement doit avoir lieu, si d'autres accords n'ont pas été fixés, à la date de paiement indiquée dans la facture ou à l'échéance du délai de paiement indiqué dans l'offre ou dans la commande ou à défaut de telles indications dans un délai de 30 jours après exigibilité et arrivée d'une facture ou d'une liste de paiement de même valeur et ceci sans aucune déduction. Les paiements seront toujours décomptés de la créance la plus ancienne. Ceci est aussi valable pour les livraisons partielles qui sont facturées à part.
Les lettres de traite ne seront acceptées qu'après accord préalable. Les frais d'escompte et tout autres frais seront à la charge de l'acheteur. Les lettres de traite et les chèques ne seront acceptés qu'à titre de paiement sous les réserves usuelles ; l'encaissement seul sera considéré comme accomplissement.
Si l'acheteur prend un retard de paiement, des intérêts moratoires (s'élevant à 5 % au-dessus du taux d'intérêt de base, dans le cas d'un contrat avec une entreprise s'élevant à 8 % au-dessus du taux d'intérêt de base) devront être rémunérés, sous réserve de l'exercice d'un dommage plus élevé. Par ailleurs nous sommes en droit d'exiger le paiement immédiat de toutes les créances encore en arriéré, même si celles-ci ne sont pas encore exigibles, sans aucune déduction. Nous pouvons en outre refuser l'accomplissement de contrats pas encore exécutés intégralement ou partiellement ou exiger à la place un paiement à l'avance ou la fourniture de garanties suffisantes ; si le paiement à l'avance ou la garantie n'est pas fourni dans un délai de deux semaines, nous pouvons aussi résilier le contrat intégralement ou partiellement après la fixation d'un délai supplémentaire. Ceci est aussi valable si nous avons connaissance, en ce qui concerne la situation financière ou les rapports de crédit de l'acheteur, de circonstances qui permettent de doute de l'accomplissement de ses dettes, peu importe le fait que ces circonstances existaient déjà lors de la conclusion du contrat mais nous étaient pas connues ou se sont produites plus tard.


5. Réserve de propriété
La marchandise livrée reste notre propriété jusqu'au paiement intégral de toutes les créances résultant de la relation d'affaires, y compris les créances accessoires et d'éventuelles revendications de dommages et intérêts.
Le traitement et la transformation de la marchandise que nous avons livrée sous réserve de propriété, est considéré comme effectué sous notre ordre, sans que nous cela n'engendre d'obligations pour nous. La marchandise reste donc notre propriété dans n'importe quel état de traitement ou de transformation. Si notre marchandise sous réserve de propriété est combinée avec d'autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous faisons l'acquisition, si ces objets sont également sous réserve de propriété avec la clause de traitement, de la copropriété sur la nouvelle chose selon conformément à l'article 726, 727 ZGB, sinon la propriété exclusive.
L'acheteur ne doit vendre la marchandise enregistrée par notre réserve de propriété que dans le cadre d'une opération commerciale normale. Une saisie ou dation en séquestre n'est pas autorisée. Si l'acheteur vend la marchandise livrée sous réserve de propriété - quel qu'en soit l'état -, il nous cède dans le rapport de notre part de copropriété, dès à présent jusqu'au paiement intégral de toutes nos créances issus de cette relation d'affaire, les créances contre son client issues de la vente avec tous les droits secondaires - dans la mesure où il y a une copropriété et les garanties éventuelles. À notre demande, l'acheteur s'engage à signaler la cession à ses client, le cas échéant nous sommes considérés comme mandatés à signaler nous-mêmes la cession aux clients de l'acheteur. Dans ce cas, l'acheteur s'engage à notre demande à mettre à notre disposition les renseignements et documents nécessaires pour faire valoir nos droits vis-à-vis de ses clients. L'acheteur n'est pas autorisé à céder à autrui les créances qui nous ont été cédées sur la base de cette réserve de propriété prolongée, pas non plus à des fins de cautionnement.
Si la valeur des cautionnements auxquels nous avons droit ensuite, dépasse nos créances vis-à-vis de l'acheteur de plus de 20 %, nous libèrerons sur demande de l'acheteur des cautionnements à noter choix dans l'ampleur correspondante.
L'acheteur est responsable de tous les dommages résultant de la restitution de l'objet livré dans un état pas conforme.
La saisie par nos propres soins de la marchandise que nous avons livrée, ne doit pas être considérée comme résiliation du contrat d'achat.


6. Garantie

En ce qui concerne la garantie, les prescriptions légales sont applicables. Pour les pièces d'usure et de consommation, nous accordons la garantie de la fonctionnalité lors de la remise, pour l'insertion en bonne et due forme, l'initiation correcte et la durée de vie usuelle pour ce produit. Nous ne sommes pas responsables de l'usure usuelle ou de dommages résultant d'un emploi non conforme.
L'acheteur doit examiner la marchandise dès son arrivée sur le lieu de destination. Les vices visibles doivent être signalés par écrit dans un délai de 10 jours après arrivée de la livraison - dans la mesure où il ne s'agit pas de dommages dus au transport qui doivent être signalés immédiatement à l'entreprise de transport - et les vices cachés dans un délai de 7 jours après leur découverte. Si la réclamation pour vice est justifiée et dans les termes, notre responsabilité se restreint toujours - selon à notre choix - à une réparation gratuite ou une livraison de remplacement. Si la réparation ou la livraison de remplacement se solde par un échec, l'acheteur peut exiger au lieu d'une nouvelle réparation ou livraison de remplacement aussi la réduction du prix d'achat. Si le contrat ne s'oriente pas à une prestation de construction, le client peut par ailleurs exiger la résolution du contrat. D'autres revendications de l'acheteur, en particulier des dommages et intérêts sont exclues - même en raison d'éventuels dommages occasionnés par le vice. Ceci n'est pas valable pour les revendications de dommages et intérêts fixées par la loi en raison du manque de propriétés explicitement assurées.
Les conseils, analyses et renseignements sont fournis en toute connaissance et conscience, mais à l'exclusion de toute responsabilité - dans la mesure de l'admissibilité selon la loi. Ceci est aussi valable pour le conseil d'autres sociétés et au cas où celles-ci disposent de nos dessins. D'autres règlements ne seront valables que si nous concluons un accord correspondant avec l'acheteur. Nous sommes autorisés à faire valoir une rémunération à part pour cette prestation contenue dans l'offre.


7. Droit de propriété et d'auteur sur les dessins etc.
Le commettant ne doit utiliser les documents d'offre qui lui ont été confiés que pour le contrôle de l'offre et doit les restituer immédiatement - si un contrat n'est pas concrétisé. Tous nos documents d'offre, en particulier les dessins, plans, descriptions et esquisses, sont protégés par des droits d'auteur et restent notre propriété intellectuelle même lorsque le rapport de contrat a pris fin. Toutes les photos montrées sur nos pages Internet sont protégées par des droits d'auteur. Les documents cités ne doivent être ni reproduits ni donnés à des tiers ou utilisés à une autre fin que celle convenue sans notre consentement préalable. Les violations exposent à des dommages et intérêts et peuvent avoir des conséquences pénales. Si le client transmet nos documents à un tiers et si ce dernier les utilise intégralement ou partiellement pour exécuter la commande, nous sommes en droit, nonobstant la possibilité de faire valoir un dommage réel plus élevé, d'exiger 50 % de la rémunération qui résulterait de l'exécution de l'ordre par nos soins.
Si un client nous charge avant la passation de commande explicitement de l'élaboration d'esquisses, celles-ci devront être réglées à part en cas de non-passation d'une commande de livraison.


8. Lieu d'exécution et juridiction compétente
Le lieu d'exécution pour la livraison est l'usine ou l'entrepôt de livraison, pour toutes les autres obligations de contrat - y compris le paiement - Pratteln, Canton BL.
Pour tous les litiges issus de ces relations de contrat, la juridiction compétente est exclusivement Pratteln, Canton BL (District de Liestal, district et tribunal cantonal de Liestal).
Le rapport de contrat est soumis au droit suisse, même si nous déposons plainte auprès d'un tribunal à l'étranger ou si un accord d'arbitrage est convenu.

Conditions complémentaires pour l'exécution de travaux de construction et de montage 

1. Au début du montage, tous les travaux de construction doivent être à un point d'avancement qui permette d'exécuter le montage sans obstacle.

2. Le client doit mettre à disposition à titre gratuit un foyer verrouillable pour les monteurs, un entrepôt pour le matériel, d'éventuels outillages et engins de levage, des aides au transport d'objets lourds, de l'éclairage, de l'eau et du matériel de chauffage, si d'autres accords n'ont pas été pris par ailleurs.

3. Après achèvement, le client doit prendre livraison du travail ; dans le cas de travaux de plus grande ampleur, il faut prendre livraison des sections de travail. La mise en service de l'installation finie par le client est également considérée comme prise de livraison.

4. Si un décompte par métré est convenue, le métré et le décompte des prestations se feront selon le paragraphe 5 de ATV – DIN 18421, à titre de remplacement selon AGI- Feuille de travail Q 01.

5. En cas d'installations neuves et de travaux de construction, nous accordons une garantie pour la qualité des tissus et des éléments et pour l'exécution en bonne et due forme des travaux. Le client doit signaler les vices par écrit.
En cas de réclamation pour vice justifiée, le client dispose des droits de garantie selon la loi.
Pour la prescription, les délais légaux sont également applicables, dans la mesure où aucun autre accord n'a été conclu. Le délai commence au moment de la prise de livraison de notre prestation par le client. Après expiration de ce délai, l'exercice de droits de garantie est exclu. Si un vice est imputable à une instruction spécial du commettant, à des matériaux livrés ou prescrits par lui ou à la qualité de la prestation préalable d'une autre entreprise, nous sommes libérés de la prestation de garantie pour ce vice. La prestation de garantie expire aussi quand des modifications ont été exécutées sur l'installation sans notre accord, ou si l'installation est détériorée par des circonstances dont nous ne sommes pas responsables.
D'autres droits du client, en particulier un droit à remboursement des dommages qui se sont produits sur l'objet de livraison même, sont exclus dans la mesure où la loi l'admet. Par ailleurs le chiffre 1 de nos Conditions Générales de Vente est applicable en conséquence pour l'exclusion des revendications de dommages et intérêts en tout genre.

6. Les matériaux et éléments livrés sur le chantier restent notre propriété sans restriction jusqu'à leur traitement. Le client prend en charge le risque de détérioration et de destruction de ces prestations. Dans la mesure où les objets que nous avons livrés, ne deviennent pas des éléments essentiels de l'installation ou de la construction que nous avons élaborées, du fait de nos travaux de construction et de montage, nous conservons la propriété sur ces objets conformément au Chiffre 5 de nos Conditions Générales de Vente.

 

7. Nous sommes en droit de faire dépendre le début des travaux de la fourniture d'un acompte correspondant à la valeur des matériaux et éléments livrés et d'exiger des paiements partiels selon l'avancement des travaux.

 

8. Pour le reste, nos Conditions Générales de Vente sont applicables par analogie.

 

KRAMER Schweiz AG . Zurlindenstrasse 21 . TVA : CHE-292.555.488  . Gérants de société : Matthias Weckesser, Franz Willi

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